J.O. 230 du 4 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 18 septembre 2007 portant nomination d'un rapporteur permanent au Conseil de la concurrence

NOR : CCOZ0765123A


Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 18 septembre 2007, M. Hubert Grandval, conseiller économique de classe exceptionnelle de la direction générale du Trésor et de la politique économique (DGPTE), est nommé rapporteur permanent au Conseil de la concurrence à compter du 1er octobre 2007.